Ce que le code demande
Le contrôle est présumé dès lors qu'une société détient, directement ou indirectement, quarante pour cent au moins des droits de vote dans une autre société, et qu'aucun autre associé n'y détienne une fraction supérieure à la sienne.
Deux conditions dans une seule phrase, et il faut les deux.
La première est le seuil. La seconde se manque plus facilement: aucun autre associé ne doit en détenir davantage. Un associé qui détient davantage renverse la présomption, même si vous êtes largement au-dessus des 40 %. Une société qui en détient 48 % face à un associé qui en détient 49 % ne bénéficie pas de la présomption.
Le texte parle de droits de vote, pas de capital. La distinction ne change rien tant que toutes les actions se ressemblent, et elle change tout dès qu'il existe des actions à droit de vote double ou des actions qui n'en portent aucun.
La société mère doit avoir la forme d'une société anonyme.
Pas d'alternative. Une SARL ne peut pas être une société mère au sens du code, quelle que soit sa participation.
La société mère est dite holding lorsqu'elle n'exerce aucune activité industrielle ou commerciale et que son activité se limite à la détention et à la gestion des participations dans les autres sociétés.
Il faut donc, en plus du contrôle et de la forme, n'exercer aucune activité industrielle ou commerciale. Une société mère qui en exerce une, même accessoire, reste une société mère. Elle n'est pas une holding.
Ce que la constitution demande vraiment
À ce jour, une holding ne se constitue pas au guichet unique de l'API.
Le code donne un mois, à compter de la constitution, pour l'immatriculation au registre comme pour la publication (articles 14 et 15).
Sa comptabilité est un point à voir avec son expert-comptable avant la constitution, pas après.
L'obligation de mention
…et mentionner sa qualité de holding dans tout document qui en émane.
Elle est dans l'article 463, juste après la définition. Tout document: papier à en-tête, factures, contrats, correspondance, mentions légales.
Ces articles ne prévoient aucun contrôle. La mention reste due, et son absence se voit le jour où un tiers regarde. Ce n'est pas une recommandation de bonne pratique.
C'est dans le texte.
Deux points que le code laisse ouverts
Le premier tient à un mot. L'article 461 dit que le contrôle est présumé à 40 %. Une présomption n'est pas un plancher: elle dispense d'apporter la preuve.
Une société pourrait donc être mère en dessous du seuil, si elle établit un contrôle qu'elle ne peut plus se contenter de présumer.
Le second tient à la pratique. Le texte part de la société mère; l'enregistrement, lui, se fait sur un objet statutaire. Savoir si l'administration vérifie le contrôle, ou si elle s'en tient à l'objet déclaré, se demande à un conseil.
Ce que ça change
Au quotidien, rien.
Mais la qualification compte le jour où un tiers regarde: une banque qui instruit un dossier, un acquéreur qui mène ses diligences, un conseil qui prépare une transmission. Ce jour-là, la question n'est plus le mot inscrit sur la façade. C'est ce que le code reconnaît.
Cinq situations
| La société | Sa qualification |
|---|---|
Situation 1: c'est une holding Société anonyme. Détient 45 % des droits de vote
d'une société, sans qu'un autre associé en détienne davantage. Aucune activité industrielle ou commerciale. |
|
Situation 2: société mère, pas une holding Société anonyme. Détient 60 % d'une société.
Exerce par ailleurs une activité commerciale. |
L'objet n'est pas exclusif. |
Situation 3: pas une holding Société anonyme. Détient 8 % dans six sociétés.
Ne contrôle rien. Aucune activité industrielle ou commerciale. |
Le contrôle manque. |
Situation 4: pas une holding Société à responsabilité limitée. Détient 70 %
d'une société. Aucune activité industrielle ou commerciale. |
La forme manque. |
Situation 5: pas une holding Société anonyme. Détient 45 % des droits de vote.
Un autre associé en détient 50 %. |
La présomption ne joue pas. |
La troisième situation demande qu'on s'y arrête. Une société dont l'objet est exclusivement de détenir des participations, mais qui n'en contrôle aucune, ne remplit pas la première condition. L'objet ne suffit pas.
Si votre société ne tombe dans aucune de ces cinq situations, c'est qu'elle relève d'un cas particulier. Ils demandent une lecture au cas par cas.
Autant le savoir avant qu'on vous le demande.